0000097338 00000 n Il n’existe aucune définition expresse de l’attentat à la pudeur dans le Code pénal, mais pour mieux l’expliquer, il peut être assimilé à une atteinte à l’intégrité sexuelle. <<14953D922EA0104D93A76580EF5B82DE>]/Prev 472299>> Article 706-20 Dans le but de constater les infractions mentionnées au sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affectés dans un service spécialisé désigné par arrêté du ministre de l’intérieur et spécialement habilités à cette fin, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables : 0000051394 00000 n 0000028110 00000 n 0000070126 00000 n NOTA: La présente version de cet article est en vigueur jusqu’au 1er janvier 2014. Depuis la loi du 1er février 2015, le champ d’application de l’attentat à la pudeur a été élargi, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait une contrainte s’il y … Article 421-2-2 0000085566 00000 n 0000103592 00000 n 0000098116 00000 n 0000052303 00000 n 0000087666 00000 n 0000052825 00000 n Definition of attentat. 0000084549 00000 n 0000068742 00000 n 0000088170 00000 n 0000026469 00000 n 0000057318 00000 n 0000091956 00000 n 0000073476 00000 n 0000057002 00000 n 0000037655 00000 n 0000092650 00000 n 0000073020 00000 n 0000040076 00000 n 0000075490 00000 n 0000063305 00000 n que manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue . Article 706-19 0000038348 00000 n 0000073189 00000 n 0000039623 00000 n 0000052000 00000 n 0000074073 00000 n 0000041056 00000 n 0000030556 00000 n 0000037794 00000 n 0000066045 00000 n 0000100937 00000 n 0000077740 00000 n 0000099824 00000 n 0000037186 00000 n 0000084017 00000 n « Article 170 0000074808 00000 n 0000054744 00000 n 0000065528 00000 n 0000047844 00000 n 0000033736 00000 n 0000075308 00000 n 0000067986 00000 n 0000068843 00000 n 0000079642 00000 n L'attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise était un délit (et un crime en cas de circonstances aggravantes) réprimé dans l'article 333 de l'ancien Code pénal de 1810 . 0000070426 00000 n 0000034933 00000 n Les articles 230,256 et suivants du Code pénal interdisent toutes les formes de violences à l'égard des femmes ainsi que tout attentat aux moeurs sans distinction d'âge ni de catégorie sociale. 0000028284 00000 n 0000035322 00000 n 0000044498 00000 n 0000028629 00000 n 0000081561 00000 n 0000062801 00000 n 0000030256 00000 n 0000101036 00000 n 7° Il est porté au double lorsque l’infraction est punie d’un emprisonnement de trois ans au plus. attentat terroriste définition en français. 0000099485 00000 n Les dispositions prévues complètent et érigent en infractions, différentes formes de violences sexuelles, jadis non incriminées dans le Code pénal et consacre la définition du viol conformément aux normes internationales applicables en la matière. 0000054340 00000 n 0000035504 00000 n Les dispositions de l’article 706-84 sont applicables en cas de révélation de l’identité de ces officiers ou agents de police judiciaire, hors les cas prévus à l’alinéa précédent. 0000087166 00000 n B). La peine prononcée en cas de condamnation pour l’un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. 0000032436 00000 n 0000078494 00000 n 0000099571 00000 n 0000092300 00000 n 0000034036 00000 n 0000098316 00000 n 0000036304 00000 n 0000036804 00000 n 0000043904 00000 n La peine prononcée en cas de condamnation pour ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. 0000024478 00000 n 0000103691 00000 n Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à l’instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l’étranger lorsque la loi française est applicable en vertu des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal. 0000046985 00000 n Article 421-1 Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes … 0000085466 00000 n 0000056357 00000 n 0000097938 00000 n 0000055834 00000 n 0000088270 00000 n Lorsque cet acte a entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes, il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750000 euros d’amende. Elles sont également applicables à la poursuite, à l’instruction et au jugement des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l’encontre de celles-ci dans les cas prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire. Expand sections by using the arrow icons. L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-16 se prescrit par trente ans. 0000096141 00000 n 0000090539 00000 n 0000045383 00000 n Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents. Les dispositions du présent article sont applicables à l’arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 706-18 et 706-19 par lequel une chambre de l’instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence. 0000039166 00000 n 0000082135 00000 n 0000036404 00000 n 0000068553 00000 n 0000091441 00000 n 0000070998 00000 n 0000081287 00000 n 0000056036 00000 n 0000052202 00000 n 0000053734 00000 n 0000018642 00000 n Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises des mineurs sont également fixées par ces dispositions, deux des assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel, conformément aux dispositions de l’article 20 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dont les huitième à seizième alinéas sont applicables. 0000057205 00000 n L’attentat à la pudeur. 0000072543 00000 n 0000070526 00000 n 0000082450 00000 n 0000090091 00000 n 0000104059 00000 n 0000047282 00000 n 0000103016 00000 n 0000090704 00000 n 0000061044 00000 n 0000081661 00000 n 0000028542 00000 n intégrité personnelle et professionnelle. 0000099399 00000 n 0000027271 00000 n 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; 0000033936 00000 n 0000103313 00000 n 0000083032 00000 n 0000085666 00000 n Aux termes de l’article 411 du code pénal de 1996 « Constitue un attentat à la pudeur tout acte de nature sexuelle contraire aux bonnes mœurs exercé directement et intentionnellement sur une personne avec ou sans violence, contrainte ou surprise. 0000068289 00000 n 0000061811 00000 n 0000027596 00000 n %PDF-1.3 %âãÏÓ 0000033836 00000 n 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ; 0000063810 00000 n 0000095105 00000 n Le Code pénal emprunte donc «à des infractions existantes leurs éléments constitutifs, et en retire une qualification terroriste en raison des … 0000064922 00000 n 0000049871 00000 n 0000063105 00000 n Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu’il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel. 0000078023 00000 n 0000056148 00000 n 0000058143 00000 n 0000103399 00000 n 0000029856 00000 n 0000064111 00000 n 0000072202 00000 n 0000065225 00000 n 0000100757 00000 n 0000060496 00000 n 0000102917 00000 n autopsie des terrorismes. 0000068465 00000 n causes économiques du terrorisme 0000029318 00000 n 0000064514 00000 n 0000029669 00000 n 0000066532 00000 n 0000030156 00000 n 0000092476 00000 n 0000061581 00000 n 0000076721 00000 n 0000040002 00000 n 0000055459 00000 n ⚠️Tout LégiGabonais qui se respecte doit ABSOLUMENT chercher à savoir ce que contiennent les nouvelles dispositions pénales en vigueur ! 0000065124 00000 n 0000056894 00000 n Ils peuvent être autorisés à déposer ou à comparaître comme témoins sous ce même numéro. La vocation de l’Association française des Victimes du Terrorisme est d’agir au plus près des victimes du terrorisme pour accompagner leur travail de guérison, de reconnaissance, de vérité, de deuil et de mémoire tout en soutenant la lutte contre la banalisation de la violence et la barbarie. 0000095384 00000 n 0000039770 00000 n 0000064312 00000 n CHAPTER 1. 0000046787 00000 n 0000094454 00000 n 0000060131 00000 n 0000044300 00000 n 0000069045 00000 n 0000100526 00000 n Livret d’accompagnement pédagogique – Témoignages de victimes, Attentat Gare Saint Charles : non-lieu prononcé à l’encontre du frère de l’auteur de l’attentat, Deux associations au service des jeunes : le témoignage de victimes du terrorisme comme outil de sensibilisation. 0000093450 00000 n 0000085766 00000 n 0000090878 00000 n 0000084982 00000 n 0000040749 00000 n 0000071483 00000 n 0000051596 00000 n 0000055148 00000 n 0000044991 00000 n Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu’aux délits punis de dix ans d’emprisonnement, prévus par le présent article. 0000058850 00000 n 0000101234 00000 n 0000064716 00000 n 0000062497 00000 n 0000030656 00000 n 0000095739 00000 n 0000040254 00000 n 0000025777 00000 n En droit français, l'attentat à la pudeur est une appellation de l'ancien Code pénal qui se référait à un acte de nature sexuelle et considéré comme un crime ou un délit : un « acte physique recouvrant contraire aux bonnes mœurs exercé volontairement sur le corps d'une personne déterminée de l'un ou l'autre sexe ».Il était lié à la définition de la majorité sexuelle. 0000037457 00000 n 0000103115 00000 n Lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite et l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, le procureur de la République et le juge d’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national. 0000054946 00000 n 0000051495 00000 n 0000093050 00000 n Dès que l’ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République de Paris. 0000102224 00000 n Articles 230,256, et seq. 0000040452 00000 n L’attentat à la pudeur n’est pas défini par la loi. 0000044201 00000 n 0000048530 00000 n 0000051697 00000 n Sont également applicables les dispositions de l’article 132-23 du Code pénal sur la période de sûreté. 0000058648 00000 n Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article. 0000102323 00000 n 204 732 0000078581 00000 n 0000076511 00000 n 0000086566 00000 n 0000067116 00000 n 0000066691 00000 n 0000032172 00000 n 7° Les délits d’initié prévus à l’article L. 465-1 du code monétaire et financier. 0000053330 00000 n 0000034510 00000 n 0000059214 00000 n 0000040168 00000 n WE RUN FOR LIFE 2021, une version distancée pour se retrouver ! 0000031154 00000 n Par rapport au Code pénal, les modifications portent principalement sur les articles relatifs aux infractions de viol et d’attentat à la pudeur. L’attentat est considéré par l’article 374 du Code pénal comme existant dès qu’il y a commencement d’exécution. L’ordonnance prise en application du précédent alinéa est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. 0000058749 00000 n Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l’article 706-19, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu. 0000060308 00000 n 0000037937 00000 n 0000073283 00000 n 0000043153 00000 n 0000102719 00000 n Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 0000032254 00000 n 0000036104 00000 n ARTICLE DU CODE PÉNAL, DÉFINITION DES ACTES DE TERRORISME; Livre IV, Titre II: Du terrorisme. 0000057441 00000 n 0000066867 00000 n 0000041995 00000 n 0000059964 00000 n 0000025122 00000 n 0000083556 00000 n 0000059529 00000 n 0000043437 00000 n 0000031354 00000 n 0000050990 00000 n 0000041701 00000 n 0000098827 00000 n 0000062901 00000 n 0000031754 00000 n Article 421-2-3 Dès que l’ordonnance est devenue définitive, le procureur de la République de Paris adresse le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent. 0000053835 00000 n Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d’instruction ; l’ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis. 0000100346 00000 n Article 706-17 0000094350 00000 n Elle constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. 0000103493 00000 n 2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; Voir les articles et les sections abrogés. Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, requérir le juge d’instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction de Paris. 0000076030 00000 n Assault and Battery. Pour l’instruction du délit d’association de malfaiteurs prévu par l’article 421-5 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue par le deuxième alinéa de l’article 145-1 est portée à trois ans. 0000057103 00000 n 0000086766 00000 n L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ... L'attentat dont le but aura été de porter le massacre, la dévastation ou le pillage sera puni de mort. 0000049525 00000 n 0000096828 00000 n Section 1 : De l'attentat et du complot (Articles 412-1 à 412-2) Article 412-1 ; L’instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l’article 421-1 du code pénal et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l’article 83-1, à un magistrat du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d’instruction spécialisées en matière économique et financière en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 704. 0000091869 00000 n et d’attentat à la pudeur. %%EOF 0000076218 00000 n 0000054845 00000 n 0000034423 00000 n 0000061993 00000 n 0000070326 00000 n Article 421-6 0000035409 00000 n 0000038672 00000 n Version en vigueur au 13 mai 2021. 2° Les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ; 0000075008 00000 n 0000088070 00000 n Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables aux crimes prévus par le présent article. 0000065738 00000 n 0000052926 00000 n 0000026316 00000 n (noun) Pingback: Les dispositifs en place pour l’indemnisation des victimes d’attentats : les fonds spécifiques - InsuranceSpeaker, Pingback: Les dispositifs en place pour l’indemnisation des victimes d’attentats : les fonds spécifiques - InsuranceSpeaker - InsuranceSpeaker, Your email address will not be published. Le fait de diriger ou d’organiser un tel groupement ou une telle entente est puni de trente ans de réclusion criminelle et 500 000 euros d’amende. Article 421-5 💡L'ancien code pénal de 1963 comptait 347 articles. 0000035904 00000 n 0000099910 00000 n 0000081387 00000 n 0000078205 00000 n 0000078910 00000 n 0000046166 00000 n 0000087766 00000 n 0000089144 00000 n 0000037556 00000 n 0000075590 00000 n 0000085866 00000 n 0000082350 00000 n cause du terrorisme en France. 0000075690 00000 n L'ancien code pénal de 1963 comptait 347 articles. 0000025600 00000 n 0000088644 00000 n 0000069852 00000 n 0000036504 00000 n Les dispositions prévues complètent et érigent en infraction différentes formes de violences sexuelles, jadis non incriminées dans le Code pénal et consacre la définition du viol conformément aux normes internationales applicables en la matière. 0000063205 00000 n Code pénal > Paragraphe 3 : Des menaces (Articles 222-17 à 222-18-3) > Article 222-17 0000042155 00000 n Vers ce temps, un homme, auquel il faut épargner son nom, proposa de brûler vifs ceux qui seraient convaincus d'un attentat contre la vie du premier consul. 0000055249 00000 n 0000067885 00000 n 0000054138 00000 n 0000063507 00000 n 0000041395 00000 n 0000093750 00000 n 0000062597 00000 n L’attentat est considéré par l’ article 374 du Code pénal comme existant dès qu’il y a commencement d’exécution. A body of law dealing with various crimes or offenses and their legal penalties. 0000089480 00000 n 0000073648 00000 n En effet, jusqu’à présent, la définition de l’attentat à la pudeur devait être accompagné de menaces et de violences pour être condamnable, cela n’est plus le … 0000060653 00000 n 0000049029 00000 n Les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 euros d’amende lorsque le groupement ou l’entente définie à l’article 421-2-1 a pour objet la préparation : Le code pénal de 1810 sanctionnait le viol au sein de son article 332. 0000067305 00000 n 0000065023 00000 n uN –„& F±]¾šSDNqÎf¹Òøæ ó>W eá0¶},ZMŒº. 0000063911 00000 n Code pénal. 0000033036 00000 n 0000033236 00000 n 0000046069 00000 n 0000037004 00000 n 0000086666 00000 n Code pénal. 0000085069 00000 n 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 0000030855 00000 n 0000093550 00000 n 0000034336 00000 n 0000034766 00000 n 0000103865 00000 n 0000088844 00000 n Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 0000095297 00000 n 0000094150 00000 n Depuis Juillet 2019, nous avons un nouveau code pénal comptant 647 articles. 0000087466 00000 n 0000046886 00000 n 0000098934 00000 n 0000027509 00000 n 0000042894 00000 n TITLE 9. 0000096328 00000 n 0000080887 00000 n 0000097138 00000 n 0000050569 00000 n 0000051091 00000 n 0000081187 00000 n 0000033136 00000 n 0000035804 00000 n 0000034236 00000 n L’action publique relative aux délits mentionnés à l’article 706-16 se prescrit par vingt ans. 0000101630 00000 n 0000018470 00000 n 0000062297 00000 n apologie terrorisme définition puis, (L’enquête pénale en matière de terrorisme) article terrorisme code pénal. 0000050814 00000 n 0000064011 00000 n 0000026788 00000 n Article 706-24 0000100286 00000 n 0000080587 00000 n 0000089567 00000 n 0000098727 00000 n 0000098627 00000 n 0000053027 00000 n 0000051798 00000 n 0000017197 00000 n Dans les cas prévus par les articles 706-18 à 706-20, le mandat de dépôt ou d’arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d’instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d’incompétence soit devenue définitive n’ont pas à être renouvelés. 0000067204 00000 n 0000047975 00000 n 0000027097 00000 n L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction se dessaisit ne prend effet qu’à compter du délai de cinq jours prévu par l’article 706-22 ; lorsqu’un recours est exercé en application de cet article, le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à ce que l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance. 0000053229 00000 n 0000048878 00000 n 0000034679 00000 n 0000073821 00000 n 0000070626 00000 n 0000072482 00000 n 0000059800 00000 n 0000071298 00000 n 0000080787 00000 n : an attempt to commit a crime of violence —usually used of an unsuccessful attempt at a political crime. 0000045481 00000 n d’attentat à la pudeur. 0000053532 00000 n Attentat definition: any attempt at a violent , political act | Meaning, pronunciation, translations and examples Code pénal. 0000054037 00000 n 0000097038 00000 n hÞb```b`°:ÉÀÂÀÀ¾–Ab ÈÑÀ@X©ÝpÌ!YMÀî€üÁsÁ,ÅMt˜[(”Þà˜ÀÒÕ$ÚðoAƒ× 0000057744 00000 n 0000077462 00000 n 0000066247 00000 n 0000060396 00000 n 0000027870 00000 n De quoi parle-t-on? 0000101432 00000 n En fait, la définition juridique d'un attentat est sujette à interprétation. apologie terrorisme code pénal. 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ; 0000096054 00000 n 0000084723 00000 n 0000088444 00000 n 0000067595 00000 n 0000035020 00000 n 0000094554 00000 n 0000051192 00000 n 0000069557 00000 n 0000064413 00000 n 0000085292 00000 n xref 0000026079 00000 n 0000055597 00000 n 0000056476 00000 n 0000090265 00000 n Article 706-24-3 Rape, Abduction, Carnal Abuse … 0000082550 00000 n 0000102422 00000 n trailer 0000015830 00000 n 0000027783 00000 n The provisions of this code shall be construed according to the fair import of their terms, to promote justice and effect the objectives of the code. 0000074608 00000 n 0000026643 00000 n CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. 0000074508 00000 n 0000062097 00000 n 0000073562 00000 n 0000038520 00000 n Ce n'est pas la même infraction que l'outrage public à la pudeur. 0000042722 00000 n 0000099339 00000 n 0000087870 00000 n Les articles du Code pénal et de procédure pénale applicable, ARTICLE DU CODE PÉNAL, DÉFINITION DES ACTES DE TERRORISME, 6 mars 2013 : lettre d'information de l'AfVT.org, Les dispositifs en place pour l’indemnisation des victimes d’attentats : les fonds spécifiques - InsuranceSpeaker, Les dispositifs en place pour l’indemnisation des victimes d’attentats : les fonds spécifiques - InsuranceSpeaker - InsuranceSpeaker. 0000098527 00000 n 1. 0000029073 00000 n 0000053431 00000 n 0000045873 00000 n Pour l’exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa peuvent se déplacer sur l’ensemble du territoire national, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 706-71 sur l’utilisation de moyens de télécommunication. 0000035704 00000 n 0000088944 00000 n 3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 0000033436 00000 n 0000028929 00000 n 0000068944 00000 n 0000098025 00000 n Les officiers et agents de police judiciaire, affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d’appel de Paris à procéder aux investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, en s’identifiant par leur numéro d’immatriculation administrative.

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